Droit de la responsabilité
- Vous avez un litige avec un artisan ou à l'inverse avec un client ?
- Vous n'êtes pas payés de votre facture ?
- Vous avez signé un devis mais la prestation réalisée n'est pas conforme ?
- Vous rencontrez un problème sur votre véhicule ?
- Vous êtes convoqués devant le Tribunal correctionnel, un délégué du procureur, pour une CRPC ou une médiation pénale ?
La responsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle consiste à sanctionner une partie au contrat qui n'aurait pas exécuté ses obligations, l'aurait fait tardivement ou d'une façon ne respectant pas le contrat ou les règles de l'art (article 1231-1 du Code civil).
Plusieurs exemples :
- Un retard de livraison, la livraison d'un bien endommagé,
- Une mauvaise exécution de travaux, une prestation mal faite,
- Un retard de règlement de facture,
- Un litige entre un professionnel et un consommateur (exemples: démarchage à domicile, travaux d'isolation, de pose de panneaux photovoltaïques, d'un système de pompe à chaleur ou ballon d'eau chaude ...),
- Un défaut de conformité,
- Un vice caché,
- Une difficulté liée à une promesse de vente ou à un compromis de vente.
Il convient de démontrer l'existence d'un dommage, d'une faute et d'un lien de causalité entre les deux.
La partie déçue peut demander l'exécution forcée, solliciter une réduction du prix, demander la résolution du contrat, demander une réparation par le biais de dommages et intérêts.
La responsabilité délictuelle
L'article 1240 du Code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige son responsable à le réparer.
Plus simplement, lorsqu'une personne commet une imprudence ou une négligence, ou qu'un enfant, un salarié, votre animal ou une chose dont vous avez la garde ou la direction, sa responsabilité délictuelle est engagée si elle blesse quelqu'un, détériore une chose, un objet ou autre (ex: un engin motorisé, une porte automatique...)
La responsabilité pénale
La responsabilité pénale d'une personne est engagée lorsque celle-ci commet une infraction prévue par la loi.
Ces infractions sont détaillées en trois catégories :
- contravention
- délit
- crime
Le cabinet vous assiste et vous accompagne, en tant que mis en cause ou victime, dans le cadre d'une audition libre, d'un placement en garde à vue, d'une composition pénale, d'une convocation devant le délégué du Procureur, d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), devant le Tribunal de Police et devant le Tribunal Correctionnel.
La postulation devant le Tribunal Judiciaire de NANTES
Le cabinet vous propose mes services pour assurer une postulation devant le Tribunal Judiciaire de NANTES.
Rendez-vous
Le premier rendez-vous ne vous engage à rien.
Il a pour objet de vous permettre d’exposer votre problématique et que je vous apporte des conseils juridiques au cas par cas.
Il est l'occasion d'instaurer une relation de confiance.
Au terme de ce rendez-vous, vous êtes libre de me confier la défense de vos intérêts.
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