Droit de la famille, divorce et séparation

La séparation

Lorsque des concubins se séparent, ils peuvent souhaiter fixer les droits de chacun d'entre eux à l'égard des enfants.

Dans l'hypothèse d'un accord sur les mesures relatives aux enfants, les parents peuvent remettre au Juge aux affaires familiales une requête conjointe et une convention parentale aux fins d'homologation.

En cas de désaccord, le Juge aux affaires familiales statuera sur l'ensemble des mesures relatives à l'enfant :

• l'autorité parentale
• la résidence de l'enfant
• le droit de visite et d'hébergement
• le montant de la pension alimentaire
• la prise en charge des frais exceptionnels, des frais de santé, de scolarité, de garde, de périscolaire etc.

La décision de justice assure le respect des droits parentaux, pour l'un et l'autre, et sécurise la situation des enfants. 

Le divorce par consentement mutuel

Les époux peuvent privilégier un divorce amiable, processus au cours duquel les époux s'accordent sur les conséquences de leur divorce.

Chacun des époux doit être assisté de son propre avocat.

Après accord des parties, les avocats rédigent une convention de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé par acte d’avocats, qui sera enregistrée par le Notaire.

Le divorce devant le Juge aux affaires familiales

Pour engager une procédure de divorce, chaque époux doit être assisté d'un avocat.

La demande en divorce peut reposer sur l'un des fondements suivants :

• le divorce pour faute

L'infidélité, l'abandon de famille, l'absence d'aide matérielle ou financière, un comportement intolérable, outrancié, des actes de violences physiques, morales...

• le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il s'agit de démontrer que vous ne cohabitez et collaborez pas depuis une année révolue.

• le divorce accepté

Les deux époux ne souhaitent pas évoquer les raisons du divorce et acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci (article 233 du Code civil).

Les effets du divorce

Il s'agit d'organiser les conséquences du divorce à l'égard des époux, de leur patrimoine et énfin des enfants.

• Les mesures relatives aux époux

La conservation de l'usage du nom marital ou la reprise du nom de naissance, la date des effets du divorce, l'attribution du domicile conjugal, des véhicules, la gestion des biens locatifs, le remboursement des prêts et dettes, le versement d'une prestation compensatoire, la révocation des donations et avantages matrimoniaux...

• Les mesures relatives aux enfants

L'autorité parentale exclusive ou conjointe, la fixation de la résidence principale au domicile de l'un des parents, la garde alternée, les modalités d'accueil, le droit de visite et d'hébergement, l'organisation des vacances scolaires, la pension alimentaire, la prise en charge des frais...

L'adoption 

• L'adoption simple

L'adoption simple permet à une personne appelée l'adoptant, de faire reconnaître un lien juridique avec un tiers, appelé l'adopté que le premier considère comme son enfant en ayant notamment participé à son éducation.

L'adoption simple ne supprime pas les filiations déjà établies avec les parents, l'adopté les conserve donc.

Par exemple : il s'agit pour un conjoint d'adopter les enfants de son époux issus d'une précédente union, et qu'il connait depuis plusieurs années et qu'il a élevés.

La personne adoptée peut être majeure ou mineure.

• L'adoption plénière

A l'inverse, l'adoption plénière a pour conséquence de créer une nouvelle filiation qui remplace la filiation d'origine.

Des conditions relatives à l'adoptant, à l'adopté et à leurs liens sont prévues par la loi (l'âge, la durée du lien, le consentement etc).

Les mesures de protection des majeurs 

Il peut s'avérer nécessaire de saisir le Juge des tutelles pour protéger une personne majeure lorsqu'elle n'est plus en capacité de veiller à ses propres intérêts et que ses facultés physiques ou intellectuelles sont altérées.

Il existe différentes niveaux de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle simple ou renforcée, la tutelle.

Lors de la saisine du Juge, des documents seront à remettre au Juge : un certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste des experts de la Cour d'appel, une copie de la carte d'identité, une copie intégrale de l'acte de naissance...

Une audience sera fixée devant le Juge des tutelles pour auditionner la personne à protéger.

Le patrimoine des personnes et de la famille

Lors de leur séparation, les concubins souhaitent sortir de l'indivision, faire racheter leur part ou se voir attribuer le bien.

Dans le cadre d'un divorce, il convient de liquider le régime matrimonial des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, de la séparation de biens, ou de la participation aux acquêts.

Il faut donc qu'ils engagent des démarches en vue des opérations de liquidation et de partage que ce soit par la voie amiable ou judiciaire.