Honoraires
Quelles sont les modalités financières de l'intervention du cabinet ?
Le cabinet entend pratiquer des honoraires adaptés à la situation du client et à son affaire.
Le premier rendez-vous au cabinet est facturé.
Dans l'hypothèse où une procédure est engagée, le coût de la consultation est inclus dans les honoraires et une convention d'honoraires est signée par le client et l'avocat.
Les honoraires peuvent être fixés comme suit :
- Au forfait :
Le montant des honoraires est prévu sur la base de diligences précises en fonction de la procédure engagée.
- Au temps passé :
La facturation est fixée sur la base d'un taux horaire et adressée au fur et à mesure des diligences accomplies dans le dossier.
Le taux horaire du cabinet est de 160 € hors taxes de l'heure, soit 192 € toutes taxes comprises (TVA applicable 20 %).
Un honoraire de résultat peut s'y ajouter.
En cas de contestation sur le montant des honoraires, vous pouvez saisir le Batonnier de l'Ordre des avocats de NANTES et le médiateur de la consommation de la profession d'avocat.
Le contrat de protection juridique
Il vous est possible d'interroger votre banque ou votre assurance pour vérifier si vous avez souscrit à un contrat de protection juridique (par l'intermédiaire de votre contrat d'assurance habitation, votre carte bancaire...).
Le contrat de protection juridique permet une prise en charge des honoraires d'avocat selon le barème prévu au contrat.
L'aide juridictionnelle
Une demande d'aide juridictionnelle peut être déposée devant le bureau d'aide juridictionnelle de votre domicile après un examen de vos ressources, de votre épargne et de votre patrimoine immobilier.
Sur le site du Ministère de la justice, un simulateur de votre éligibilité à l'aide juridictionnelle est accessible.
Selon quels critères l'avocat fixe le montant de ses honoraires ?
Les honoraires de l'avocat sont fixés librement par l'avocat en fonction de plusieurs critères d'appréciation :
- le temps à consacrer à l'affaire
- sa complexité et ses enjeux
- la situation financière du client
- l'expérience de l'avocat...
En qualité d'indépendant, l'avocat fixe ses honoraires en prenant en considération ses charges professionnelles (cotisations à l'ordre des avocats du barreau de Nantes), sociales (URSSAF, assurance retraite, maladie...) et de fonctionnement de cabinet (locaux professionnels, secrétariat, fournitures...).
Les charges professionnelles de l'avocat représentent généralement entre 45 % et 60 % du montant hors taxes des honoraires.