Troubles du voisinage
- Vous êtes en conflit avec vos voisins en matière d'élagage ou de coupes de branches ?
- Vous êtes gênés par des plantations, des arbres et arbustes plantés à proximité de votre terrain ?
- Vous souffrez des nuisances de voisinage ?
- Vous êtes en désaccord concernant un droit de passage ?
- Vous voulez voir reconnaitre une servitude ?
Troubles anormaux du voisinage
Il s'agit de nuisances dépassant le cadre normal des inconvénients du voisinage.
Les désagréments se caractérisent par leur caractère répété ou continu.
Il peut s'agir de nuisances :
- olfactives (odeurs gênantes, nauséabondes),
- sonores (bruits de chantier, aboiements, comportements inadaptés de voisins ou tiers, équipements et installations)
- esthétiques (vue, édifice)
- autres en fonction des circonstances.
Fréquemment, pour rapporter la preuve de telles nuisances, il est judicieux de :
- déposer plainte et de faire intervenir la gendarmerie.
- faire appel à un Commissaire de justice (anciennement appelé un Huissier de justice) pour établir un procès-verbal de constat.
Elagage, arrachage et coupes des arbres et des haies
Une distance minimum est à respecter lors de la plantation des arbres, arbustes et haies par rapport à la limite séparative du terrain voisin.
L'article 671 du Code civil prévoit une distance minimale de deux mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur est supérieure à deux mètres, et de 50 centimètres à deux mètres pour celles dont la hauteur ne dépasse pas deux mètres.
Des règles spécifiques peuvent s'appliquer localement.
Si la végétation prolifère chez un voisin, un courrier recommandé avec accusé de réception permet de lui rappeler les règles à respecter, et l'inviter à tailler les haies et arbustes, voire de les arracher.
La loi n'autorise pas à couper soi-même les branches qui dépassent.
Seules, les racines et les ronces peuvent être coupées en limite séparative d'un terrain.
Servitudes et droit de passage
Des interrogations peuvent se poser à tout propriétaire d'un bien immobilier :
Le mur en limite de propriété est mitoyen ou privatif ? Qui des deux propriétaires doit l'entretenir ?
Qui doit entretenir le chemin détenu en indivision ou partagé entre plusieurs personnes ?
A la suite d'une inondation, les eaux proviennent-elles des terrains avoisinants ou ont-elles été déviées à la suite de travaux sur un terrain voisin ?
Il est possible d'examiner votre dossier en fonction de la configuration des lieux pour comprendre la difficulté.
Il est régulièrement ordonné une expertise judiciaire pour comprendre la cause des désordres, les responsabilités, et les moyens d'y remédier.
Rendez-vous
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