Assistance des mineurs et des enfants

L'avocat désigné pour intervenir et assister un enfant respecte les règles de la charte du Barreau de NANTES.

La procédure en assistance éducative

Un Juge des enfants est saisi lorsqu'il existe un risque grave ou un danger pour un ou plusieurs enfant(s) au sujet de :

• sa santé physique ou morale (délaissement, manque de soins médicaux ou d'hygiène...)
• son développement physique et affectif,
• son éducation,
• sa sécurité (violences physiques, morales)
• sa moralité.

Le Juge intervient dans un souci de protéger l'enfant et d'assurer son bien-être.

Le Procureur de la République, un parent, l'école, l'aide sociale à l'enfance ou l'enfant lui-même ont la possibilité de saisir le Juge des enfants. 

Au cours de l'audience, les services de l'aide sociale à l'enfance s'exprimeront en leurs appréciations et leurs préconisations, les parents auront la parole et les enfants éventuellement.

Le Juge des enfants dispose de plusieurs outils pour protéger les enfants :

• un placement au domicile d'un tiers de confiance, d'une famille d'accueil ou au sein d'un foyer
• une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ou intensive

Le droit de visite des grands-parents

En cas de mésentente avec les parents, des grands-parents peuvent être privés de toute relation à l'égard de leurs petits-enfants.

En saisissant le Juge aux affaires familiales, vous pourrez demander le maintien des liens avec l'enfant et demander à fixer un droit de visite et/ou d'hébergement pendant les périodes d'école et les vacances scolaires.

A l'inverse, pour des motifs graves et légitimes, en tant que parents, vous pouvez refuser tout contact avec un ascendant (en raison de faits graves, d'un comportement inapproprié...).

La procédure en reconnaissance d'un enfant, en contestation de filiation et de paternité

Il est de l'intérêt d'un enfant de connaître sa filiation biologique.

Peuvent engager une action en justice :

• le Ministère public / Procureur de la république
• les parents
• un tiers qui veut se voir reconnaitre parent
• l'enfant lui-même

Les délais pour engager cette action varient en fonction des situations, de l'âge de l'enfant concerné etc.

Dans le cadre d'une telle procédure, une expertise biologique (test de paternité) est ordonnée par le Tribunal Judiciaire.

L'audition de mineurs devant le Juge aux affaires familiales

L'article 388-1 du Code civil prévoit que :

"Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande.

Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.

Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit d'être entendu et assisté par un avocat."

En qualité de membre de l'association de défense des mineurs, le cabinet peut intervenir.

Si vous souhaitez des renseignements complémentaires, vous pouvez me contacter.