Les désordres intermédiaires

La présence généralisée de tâches sur un sol constitue un désordre ou de nature esthétique qui ne compromet pas la solidité de l'ouvrage et ne le rend pas impropre à sa destinataire.

Cette malfaçon est qualifiée de dommage intermédiaire, lequel est de nature à engager la responsabilité contractuelle du constructeur ou de l'entrepreneur, responsable des dommages invisibles lors de la réception des travaux ou à l'encontre duquel une faute peut être retenue.

Cette action se prescrit par 10 ans à compter de la réception des travaux.

La Cour de Cassation a jugé que la fissuration du sol réalisé par la société avait une apparence non conforme à ce qui avait été contractuellement prévu et était affecté d'un désordre esthétique au titre des désordres intermédiaires.

La Cour d’Appel d’Amiens a conclu que l'état de surface des allées n'est pas conforme à l'aspect régulier, plat et uniforme que l'on peut attendre d'un revêtement en enrobé, de sorte que la société a engagé sa responsabilité contractuelle (Cour d’Appel d’Amiens, 1ère chambre civile, 5 janvier 2023 n°20/05948).