Le retrait de l'exercice de l'autorité parentale dans le cadre des violences familiales

Au mois d'avril 2024, une étude publiée par l'Institut des Politiques Publiques,  intitulée "Le traitement judiciaire des violences sexuelles et conjugales en France", fait un état des lieux des suites données aux plaintes des violences dénoncées par les femmes entre les années 2012 et 2021.

Les violences conjugales et familiales peuvent se matérialiser sous de multiples formes : violences économiques, sexuelles, physiques, psychologiques, verbales, etc.

Celles-ci bénéficient d'un traitement spécifique lorsqu'elles se produisent à l'égard du conjoint, du concubin, du partenaire pacsé, mais aussi à l'égard des enfants, ou en leur présence.

Pour vous donner un exemplaire pratique, il y a quelques mois, j'ai assisté une femme ayant déposé plainte à l'encontre de son époux dans un contexte de violences intra-familiales.

Les poursuites retenues à l'encontre de l'époux ont reçu la qualification de menaces de mort réitérées commises par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, et celle de violences habituelles suivies d'incapacité supérieure à huit jours.

Le mis en cause a été reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés.

Une peine d'emprisonnement a été prononcée ainsi que des peines complémentaires à savoir :

- l'interdiction de contact avec la victime, sa conjointe,

- l'interdiction de paraître au domicile de la victime pendant une durée de trois ans

- le retrait de l'exercice de l'autorité parentale pour le père à l'égard des deux enfants, en application de l'article 381 du Code civil.

Cet article prévoit que :

"II - Lorsque le jugement a prononcé un retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement pour l'une des causes prévues à l'article 378 du Code civil, aucune demande au titre de l'article 373-2-13 ne peut être formée moins de six mois après que ce jugement est devenu irrévocable."

Le Tribunal correctionnel a jugé recevable l'épouse en sa constitution de partie civile, et a condamné Monsieur à lui verser la somme de 2.000 € au titre des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Quelques semaines plus tard, une audience d'orientation et aux fins de mesures provisoires devant le Juge aux affaires familiales s'est tenue après que l'épouse ait engagé une procédure de divorce.

Le jour de l'audience, tant la mère que le père ont sollicité un exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard des enfants.

Le Juge aux affaires familiales n'a pu faire droit à cette demande, l'audience s'étant tenue moins de six mois après le jugement du Tribunal correctionnel ayant prononcé le retrait de l'autorité parentale  à l'encontre du père, et ce malgré l'accord des parents.