Le partage des frais de scolarité des enfants

A compter de la rentrée scolaire 2024, le versement des bourses pour le collège et le lycée est automatisé de sorte que les parents n'ont plus de démarches à effectuer pour leur attribution (https://www.service-public.fr/).

Le cabinet est intervenu dans une affaire devant le Juge aux affaires pour qu'il statue sur les mesures relatives aux enfants d'un couple séparé :

• l'autorité parentale
• le lieu de résidence des enfants
• le droit de visite et d'hébergement au profit du parent qui n'a pas les enfants à son domicile
• la pension alimentaire à verser pour les enfants
• les frais exceptionnels (les frais non courants tels que les voyages scolaires, les frais d'orthodondie, les frais de psychologues, etc) 

Le père a déposé une demande de bourse pour les enfants, qui a été refusée en raison de ses revenus.

La mère, ayant des ressources plus faibles, a déposé une demande de bourse qui a été acceptée.

Celle-ci estimait ne plus avoir à participer aux frais de scolarité car sa demande avait été acceptée.

Le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de NANTES a retenu que les frais de scolarité seraient partagés par moitié entre les parents, déduction faite des bourses, sous réserve que la dépense soit engagée d'un commun accord.