Le droit de visite d'un parent et l'intérêt de l'enfant

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 16 novembre 2022, n°21-11.528

Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de Cassation a jugé que :

Il résulte de l'article 373-9 du Code civil que lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un de ses parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, lequel peut prendre dans l'intérêt de l'enfant, la forme d'un droit de visite simple sans hébergement.

La Cour d'appel a retenu que le père ne rapportait pas la preuve d'avoir été empêché d'exercer son droit de visite et d'hébergement, et ne prétendait pas avoir tenté de le faire, et l'enfant relatait que les récentes visites, après plusieurs années sans rencontre, s'étaient mal passées.

Ainsi, le principe est que le parent chez qui l'enfant ne réside pas, bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement.

Néanmoins, pour diverses raisons et notamment dans l'intérêt de l'enfant, un droit de visite sans hébergement peut être fixé par le Juge aux affaires familiales.