La preuve du trouble anormal du voisinage et du préjudice en découlant

Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 22 juin 2022, n°21-17.324

La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel au motif que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

En effet, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations desquels il résultait un trouble anormal du voisinage au regard des infiltrations d'eau persistants excédant l'humidité naturelle même si la cause des infiltrations n'étaient pas établies et même en l'absence d'expertise.

La mise en oeuvre d'une action sur ce fondement exige la preuve du trouble, de son anormalité, d'un préjudice et enfin du lien entre ce préjudice et son trouble.