Démarche à domicile et délai d'exécution sur le bon de commande

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 15 juin 2022, n°21-11.747

La Cour de Cassation a constaté que :

" au verso du bon de commande figurait la mention pré-imprimée selon laquelle la livraison du ou des matériaux et la pose auraient lieu dans un délai maximum de 120 jours, la cour d'appel a exactement retenu que cette indication était insuffisante pour répondre aux exigences de l'article L 111-1, 3° du Code de la consommation, dès lors qu'il n'était pas distingué entre le délai de pose des modules et celui de réalisation des prestations à caractère administratif et qu'un tel délai global ne permettait pas aux acquéreurs de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aurait exécuté ses différentes obligations. "

Dans le cadre d'un démarchage à domicile, un délai d'exécution global ne permettant pas aux acquéreurs de déterminer précisément la date de réalisation des différentes obligations incombant au vendeur, est insuffisamment précis de sorte que le contrat encourt la nullité.

Il incombe au vendeur de préciser les délais d'exécution de chacune de ses obligations comme en l'espèce dans le cadre d'un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau, ainsi que des prestations à caractère admnistratif.