Les obligations du bailleur en matière de garde-corps pour un logement faisant l'objet d'un bail d'habitation

Cour de Cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2022 n° 21-10.512

Par un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de Cassation a jugé que :

Le fait pour la bailleresse de ne pas avoir équipé de garde-corps les fenêtres de l'appartement donné à bail ne caractérisait pas un manquement à l'obligation de mise à disposition d'un logement décent satisfaisant aux conditions prévues par le décret privé en matière de sécurité et de santé.

L'absence de garde-corps dans un immeuble construit avant 1955 ne constituait ni un vice de construction, nu une défectuosité dont le bailleur devait répondre mais une caractéristique apparente inhérente à sa date de construction, dont le locataire pouvait se convaincre lors de la visite des lieux.

En résumé, le décret n°2022-120 du 30 janvier 2022 n'imposent pas d'installer des garde-corps dans les immeubles anciens qui n'en disposent pas de sorte que le bailleur ne manque pas à son obligation de mise à disposition d'un logement décent lorsqu'il donne à bail un logement qui n'est pas équipé de garde-corps aux fenêtres.