La pension alimentaire au titre du devoir de secours et la fixation du montant de la prestation compensatoire

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 21 septembre 2022 n°21-10.526 

"Vu les articles 270 et 271 du Code civil :

Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives.

Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Pour fixer à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par M. [G] à Mme [K], l'arrêt retient, dans l'appréciation des ressources personnelles de celle-ci, les sommes perçues au titre du devoir de secours depuis l'ordonnance de non-conciliation.

En statuant ainsi, alors que cette obligation, qui a un caractère provisoire, ne peut être prise en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes suvisés."

La prestation compensatoire a pour finalité de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives de l'un ou l'autre des époux.

La Cour de cassation rappelle que la pension alimentaire au titre du devoir de secours est versée temporairement c'est à dire que cette pension est due à compter de l'ordonnance rendue par le Juge aux affaires familiales et prend fin dès que le divorce est passée en force de chose jugée (= définitif).

Pour calculer le montant de la prestation compensatoire, la pension alimentaire versée à l'époux au titre du devoir de secours versée à un époux doit être écartée des ressources du créancier.

Petit rappel concernant la fiscalité de la pension alimentaire au titre du devoir de secours :

- L'époux créancier la déclare dans son avis d'imposition.

- L'époux débiteur la déduit de son revenu imposable dans sa déclaration d'impôt.