Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?

Liquider un régime matrimonial consiste à établir les comptes entre les époux afin de déterminer leurs droits respectifs.

Cette opération précède le partage qui affecte et confie tel bien à tel époux conformément à ses droits.

Elle suppose notamment d’identifier :

• les biens propres ou personnels de chacun ;
• les biens communs ou indivis ;
• les dettes à prendre en compte ;
• les financements réalisés pendant le mariage ;
• les éventuelles récompenses ou créances ;
• les comptes de l’indivision lorsqu’elle existe ;
• puis la masse effectivement susceptible d’être partagée.

Dans les patrimoines importants ou complexes, cette phase de reconstitution peut devenir déterminante.

Une différence apparemment simple , par exemple, qui a financé l’acquisition d’un bien ou des travaux peut avoir des conséquences différentes selon le régime matrimonial et la qualification juridique de l’opération.

Le partage dépend d’abord du régime matrimonial

Époux mariés sous un régime de communauté

Dans un régime communautaire, il convient de distinguer les biens relevant de la communauté et les biens propres de chacun des époux.

La liquidation ne consiste donc pas simplement à diviser l’ensemble du patrimoine en deux.

Il faut auparavant déterminer la composition des différentes masses, rétablir et qualifier certains mouvements de valeur intervenus entre elles.

Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, des mécanismes de récompense peuvent intervenir lorsqu’une masse a bénéficié de fonds appartenant à une autre masse.

Après les opérations de liquidation et les prélèvements applicables, le surplus de la communauté est en principe partagé par moitié.

Époux mariés sous le régime de la séparation de biens

La séparation de biens ne signifie pas nécessairement qu’aucun compte ne devra être établi entre les époux au moment du divorce.

Les époux peuvent avoir acquis ensemble un logement, un immeuble locatif ou d’autres actifs.

Ils peuvent avoir financé de manière différente un bien indivis ou supporté certaines dépenses pour le compte de l’indivision.

La liquidation peut alors nécessiter de déterminer l’actif et le passif de l’indivision ainsi que les créances susceptibles d’exister entre celle-ci et chacun des époux.

Quels biens faut-il examiner lors d’un divorce ?

L’analyse patrimoniale consiste à analyser les biens dans leur totalité.

Les biens immobiliers

Résidence principale, résidence secondaire, immeubles locatifs, terrains, parcelles, ou biens détenus en indivision doivent être identifiés et évalués.

Il convient d'examiner leur origine et leur financement :

• date d’acquisition ;
• apports initiaux ;
• origine des fonds ;
• emprunts souscrits ;
• remboursements réalisés ;
• travaux ;
• donations ou successions éventuellement utilisées pour financer l’acquisition.

Les SCI

La présence d’une société civile immobilière nécessite de distinguer l’immeuble détenu par l'intermédiaire d'une société au titre des parts sociales détenues par les époux.

La situation nécessite l’examen des statuts, de la répartition des parts, des modalités de financement, des comptes courants d’associés et des mouvements financiers intervenus entre les époux et la société.

L’entreprise et les participations professionnelles

Lorsqu’un époux est dirigeant, entrepreneur ou associé, la séparation peut concerner des parts sociales, une entreprise individuelle, des comptes courants d’associés ou d’autres actifs professionnels.

Il convient de répondre à plusieurs questions : propriété des titres, valeur patrimoniale, origine des fonds ayant permis leur acquisition ou leur développement et conséquences du régime matrimonial.

L’enjeu est à la fois juridique et économique et a toute son importance.

Les placements et liquidités

Comptes bancaires, contrats d’épargne, portefeuilles de titres et autres actifs financiers, bourses, SCPI peuvent également entrer dans les opérations de liquidation.

Leur qualification dépend notamment du régime matrimonial, de leur date d'acquisition et de l’origine des fonds.

Récompenses et créances entre époux : pourquoi les flux financiers comptent-ils autant ?

La propriété passée et actuelle d’un bien ne raconte pas toute son histoire patrimoniale.

Il faut reconstituer les flux financiers intervenus pendant plusieurs années avant et après le mariage.

Dans un régime communautaire, une récompense peut être due lorsqu’un époux s’est enrichi au moyen de fonds provenant d’une autre masse comme la communauté comprenant les deux époux, sous réserve des conditions prévues par les textes applicables.

Dans d’autres situations, des créances entre époux ou des créances relatives à une indivision peuvent devoir être examinées.

Ces mécanismes sont distincts les uns des autres.

Pourquoi les preuves sont-elles déterminantes ?

Une liquidation repose sur des qualifications juridiques, mais également sur des éléments factuels.

La reconstitution peut nécessiter, selon les questions litigieuses, l’examen de documents tels que :

• contrat de mariage ;
• actes d’acquisition ;
• actes de donation ou documents successoraux ;
• offres de prêt et tableaux d’amortissement ;
• relevés bancaires pertinents avant la conclusion du mariage et au cours du mariage ;
• justificatifs d’apports ;
• statuts et documents sociaux ;
• comptes courants d’associés ;
• éléments permettant d’établir certains travaux ou financements.

L’objectif n’est pas d’accumuler indistinctement des documents.

Il est de pouvoir établir l’origine d’un actif ou d’un financement lorsque cette origine a une conséquence sur les droits des époux.

Faut-il attendre que le divorce soit prononcé pour préparer le partage ?

Lorsque le patrimoine présente des enjeux significatifs, la préparation des questions patrimoniales peut commencer dès que la décision de divorcer est prise.

Cette anticipation permet notamment d’identifier les désaccords, de réunir les éléments utiles, de déterminer les évaluations nécessaires et d’examiner les différentes solutions de règlement.

En l’absence de règlement conventionnel, l’article 267 du Code civil prévoit notamment les conditions dans lesquelles le juge peut statuer sur certaines demandes relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux.

La stratégie patrimoniale doit donc être articulée avec la procédure de divorce elle-même.

Quel est le rôle de l’avocat dans un divorce comportant des enjeux patrimoniaux ?

L’avocat intervient pour transformer une situation patrimoniale parfois complexe en questions juridiques structurées.

Son travail peut notamment consister à :

1. identifier le régime matrimonial et les masses concernées ;
2. reconstituer les opérations et flux financiers pertinents ;
3. qualifier les récompenses, créances ou comptes susceptibles d’être invoqués ;
4. identifier les pièces permettant de soutenir les demandes ;
5. articuler les enjeux patrimoniaux avec la procédure de divorce ;
6. travailler, lorsque cela est nécessaire, avec le notaire, l'expert-comptable et les autres professionnels intervenant dans l’évaluation ou la liquidation.

Dans les dossiers comportant une entreprise, une SCI ou plusieurs actifs immobiliers, l’objectif est d’obtenir une vision patrimoniale d’ensemble avant de prendre des décisions et d'appréhender les conséquences juridiques de celles-ci.

Divorce et patrimoine : les questions à examiner avant de négocier

• Quel est exactement le régime matrimonial ?
• Quels biens appartiennent juridiquement à chacun ?
• Quels actifs sont communs ou indivis ?
• Comment ont-ils été financés ?
• Des fonds personnels ont-ils été utilisés ?
• Existe-t-il des créances ou récompenses ?
• Comment les biens immobiliers et parts sociales doivent-ils être évalués ?
• Quels désaccords subsistent entre les époux ?
• Quelles pièces permettent de documenter les positions de chacun ?

Une négociation patrimoniale est plus solide lorsque ces questions ont été examinées.

FAQ — Divorce et partage du patrimoine

Les biens sont-ils toujours partagés à 50/50 lors d’un divorce ?

Non. Le résultat dépend notamment du régime matrimonial, de la qualification des biens et des comptes à établir entre les différentes masses patrimoniales.

Dans une communauté, le surplus commun est en principe partagé par moitié après les opérations préalables de liquidation.

Cela ne signifie pas que chaque actif détenu par les époux est automatiquement divisé en deux.

Que devient une maison achetée ensemble ?

Il faut examiner le titre de propriété, le régime matrimonial, le financement du bien et la situation des époux.

Selon les circonstances, le bien peut notamment être vendu, attribué à l’un des époux avec règlement des comptes correspondants ou rester temporairement en indivision.

Un apport personnel peut-il être récupéré lors du divorce ?

La réponse dépend du régime matrimonial, de l’origine des fonds, de l’opération réalisée, du passif et dettes, et des preuves disponibles.

Un apport personnel ne doit donc pas être assimilé automatiquement à une somme qui sera remboursée euro pour euro, mais doit être mis en perspective des autres sujets patrimoniaux (prestation compensatoire, apport de l'époux, crédit en cours, bien conservé ou vendu)

Que se passe-t-il lorsqu’un époux possède une entreprise ?

Il faut notamment déterminer la propriété et la qualification des titres ou actifs professionnels, leur origine, leur financement et, lorsque cela est pertinent, leur valeur.

Les conséquences varient fortement selon la structure juridique et le régime matrimonial.

Une SCI protège-t-elle automatiquement un bien immobilier lors d’un divorce ?

La SCI constitue une personne morale distincte de la personne physique des époux et détient elle-même les biens inscrits à son patrimoine.

Les règles relatives aux époux, personne physiques ne s'appliquent pas à la SCI, personne morale.

Le divorce nécessite notamment d’examiner les droits détenus dans la société et les relations financières pertinentes.

Une analyse des statuts et du financement est généralement indispensable avant de tirer une conclusion.

Existe-t-il un bail entre la SCI et les époux résidant dans le bien ?

Qui intervient pour liquider le patrimoine ?

L’avocat accompagne son client sur les enjeux juridiques et contentieux du divorce et de la liquidation.

Le notaire intervient dans les situations où son intervention est légalement nécessaire et joue un rôle dans les opérations liquidatives.

D’autres professionnels peuvent être sollicités lorsque l’évaluation de certains actifs le nécessite.

Faire analyser les enjeux patrimoniaux avant le partage

Lorsque le divorce implique plusieurs biens immobiliers, une SCI, une entreprise, des participations ou des mouvements financiers importants entre époux, l’analyse du patrimoine mérite d’être engagée suffisamment tôt.

Le cabinet de Maître Pauline Girard accompagne les personnes confrontées à des questions de liquidation de régime matrimonial et de partage patrimonial afin d’identifier les enjeux juridiques du dossier et de préparer les opérations de liquidation.

Une première analyse permet notamment de déterminer les questions patrimoniales qui devront être documentées et traitées dans le cadre du divorce.

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